1. Généralités.
1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes et fournitures (dorénavant appelés Fournitures) à exécuter par Delvalle Global Solutions, S.L.U. (dorénavant nommé Vendeur), sauf stipulations contraires figurant dans l’offre correspondante ou l’acceptation de commande et qui constituent les conditions particulières de cette dernière. Par conséquent, les autres conditions n’ayant pas été expressément acceptées par le Vendeur n’ont de valeur à aucun effet.
1.2 Il est considéré que les présentes conditions générales de vente ont été communiquées à l’Acheteur à partir du moment que celui-ci est informé sur la web page où se trouvent ces conditions où ce dernier reçoit une offre émanant du Vendeur accompagnée desdites conditions. Par ailleurs, elles sont considérées comme communiquées si l’Acheteur les reçoit au préalable et dans l’exercice de sa relation commerciale avec le Vendeur, et en tant que telles, comme acceptées par l’Acheteur à tous les effets au moment où il passe sa commande.
2. Propriété intellectuelle et industrielle.
La propriété intellectuelle et/ou industrielle de l’offre avec toutes ses conditions, des informations accompagnant cette dernière ainsi que celle des équipements faisant l’objet de la Fourniture, des éléments, plans, dessins, logiciels, etc., inclus dans livraison ou la concernant, appartiennent au Vendeur ou à ses fournisseurs, raison pour laquelle leur utilisation par l’Acheteur à des fins autres que l’exécution de la commande est expressément interdite, ainsi que leur reproduction totale ou partielle ou la cession de leur utilisation à des tiers, sans autorisation écrite préalable du Vendeur.
3. Établissement de commandes et limite de la fourniture.
3.1 L’étendue de la Fourniture doit être clairement spécifiée dans la commande de l’Acheteur. L’effectivité de la commande réside dans son acceptation expresse de la par du Vendeur, excepté dans les cas où, étant le caractère périodique de la Fourniture, cette condition aurait été éliminée d’un commun accord.
3.2 La Fourniture comprend uniquement les équipements et le matériel faisant l’objet de la commande, sauf dans les cas où la commande de l’Acheteur ayant été acceptée par le Vendeur, inclurait explicitement certains documents, informations, support ou service supplémentaires.
3.3 Les poids, dimensions, capacités, spécifications techniques et configurations concernant les produits du Vendeur portés sur les catalogues, brochures, prospectus et littérature technique ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas contraignants, sauf acceptation par le Vendeur d’une spécification conclue par l’Acheteur, cette dernière devant faire partie de la documentation de la commande.
3.4 Les modifications et/ou variations de l’étendue, des délais ou autres conditions d’une commande pouvant être proposée par l’une des parties doivent être communiquées par écrit à l’autre partie, qui doit les accepter pour qu’elles entrent en vigueur. Ont également la considération de modifications et/ou de variations celles qui sont provoquées par des changements de la législation, de la réglementation et des normes applicables se produisant après la date de présentation de l’offre correspondante ; si de telles modifications et/ou variations imposent des obligations ou des coûts supplémentaires au Vendeur, celui-ci aura le droit à ce qu’un ajustement équitable des conditions contractuelles reflétant pleinement les conséquences des nouveautés ou des modifications de la loi ou de la réglementation soit effectué.
4. Prix.
4.1 Les prix de la Fourniture sont nets et stipulés hors TVA, taxes, impôts ou droits de quelque nature qu’ils soient, et qui seront répercutés postérieurement dans la facture au taux correspondant. Sauf stipulation contraire dans la commande, ou accord à ce sujet entre l’Acheteur et le Vendeur dérivant de leur relation commerciale, les prix de la Fourniture s’entendent hors emballage, frais de transport, charges ou assurances pour du matériel mis à disposition dans les usines du Vendeur. Ces prix sont uniquement valables pour la commande de la totalité du matériel spécifié dans l’offre.
4.2 En cas d’offre préalables à la commande, les prix offerts ont une validité d’un mois et sont considérés comme fixes pendant cette période sous les conditions de paiement spécifiées dans le devis, sauf si la Fourniture offerte consiste en des équipements importés éventuellement assujettis à des opérations de change ou au paiement de droits ou taxes de douane, auquel cas le prix de l’offre serait révisé en fonction de ces variations.
4.3 Les prix indiqués dans l’offre sont valides pour les conditions de paiement spécifiées dans ce devis. Si ces conditions de paiement venaient à changer, les prix de l’offre seraient révisés.
4.4 Après acceptation de la commande par le Vendeur, les prix de la Fourniture sont considérés comme fermes et ne peuvent être sujets à révision. Nonobstant, ils sont révisables dans les cas suivants :
a) L’Acheteur et le Vendeur ont convenu une révision du prix.
b) Le délai de livraison ou d’acceptation est retardé pour une cause directement ou indirectement imputable à l’Acheteur.
c) Le limite de la Fourniture a été modifiée sur demande de l’Acheteur et, en règle générale, une variation et/ou une modification se produit en vertu des dispositions des présentes Conditions
d) Les prix ont été fixés dans une monnaie autre que l’Euro, dans la mesure où celle-ci a subi une variation de parité par rapport à l’Euro entre la date de la commande et les dates contractuelles prévues de facturation.
e) L’Acheteur a interrompu unilatéralement la Fourniture objet de la commande.
5. Conditions de règlement et envoi de facture
5.1 L’offre du Vendeur ou, en son absence, la commande de l’Acheteur acceptée par le Vendeur, doivent contenir les conditions de paiement des fournitures. Les conditions de paiement peuvent également être spécifiées dans le cadre d’un accord commercial continu entre l’Acheteur et le Vendeur. Les dites conditions de paiement doivent s’ajuster aux dispositions de la loi 15/2010, du 5 juillet, portant modification de la loi 3/2004, du 29 décembre, qui établit des mesures de lutte contre les retards de paiement dans les opérations commerciales, sans dépasser en aucun cas les délais maximum qui y sont stipulés.
5.2 À défaut d’autre accord, le délai de paiement est de soixante (60) jours à compter de la date de livraison par le Vendeur des composants, équipements ou systèmes correspondants.
5.3 Le paiement doit s’effectuer dans les conditions stipulées, par virement sur le compte bancaire du Vendeur ou par tout autre moyen de paiement accordé au préalable. Aucune remise ne lui est applicable, telle que: rétentions non accordées, ristournes, dépenses, impôts ou taxes ou autres déductions.
5.4 En cas de retard de livraison, montage ou mise en marche, ou réception de la Fourniture, pour causes non imputables au Vendeur, les conditions et les délais de paiement contractuels sont maintenus.
5.5 Le défaut de paiement à son échéance par l’Acheteur entraîne, sans nécessité de mise en demeure préalable et à partir de la date d’échéance du paiement, l’application d’intérêts de retard sur les sommes dues, qui seront calculés conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi 3/2004, du 29 décembre. Le paiement de ces intérêts ne libère en aucun cas l’Acheteur de l’obligation de paiement du reste des sommes dues dans les conditions accordées.
5.6 En cas de défaut des paiements accordés à leur échéance par l’Acheteur, le Vendeur est dans son droit de suspendre, de manière provisoire ou définitive, à son gré, la livraison de la fourniture ou l’exécution des services qui lui sont associés, sous réserve de mettre l’Acheteur en demeure de payer les sommes échues et de lui exiger, le cas échéant, des compensations additionnelles pour cette suspension de la fourniture ou de l’exécution des services accordés.
5.7 La formulation d’une réclamation par l’Acheteur ne lui donne aucun droit à la suspension ou à une remise quelconque des engagements de paiement.
5.8 Les équipements et le matériel objet de la commande sont fournis sous réserve de propriété en faveur du Vendeur jusqu’à l’exécution complète des obligations de paiement de l’Acheteur, ce dernier étant tenu de coopérer et d’adopter les mesures nécessaires ou pertinentes ainsi que celles proposées par le Vendeur pour préserver sa propriété sur les dits équipements et matériels.
5.9 La facture émise par le Vendeur sera envoyée par système de facturation électronique à l’adresse e-mail que l’Acheteur aura communiquée au Vendeur pour ce fin.
6. Délai et conditions de livraison.
6.1 Le délai de livraison s’entend pour du matériel mis à disposition à l’endroit et aux conditions indiqués lors de l’acceptation de la commande. Si le lieu de livraison n’est pas indiqué sur la commande, la Fourniture doit s’effectuer dans les usines ou les entrepôts du Vendeur. Pour que le délai de livraison engage le Vendeur, l’Acheteur doit, le cas échéant, avoir strictement observé le programme de paiements.
6.2 Le délai de livraison est modifiable quand:
a) la documentation nécessaire à l’exécution de la Fourniture n’est pas fournie en temps voulu par l’Acheteur;
b) l’acheteur souhaite modifier la commande, et ces modifications, acceptées par le Vendeur, nécessitent selon lui une extension du délai de livraison;
c) l’acheteur donne son approbation plus 24 heures après
d) l’ acheteur requiert sur demande et dévis quelque modificarion différent du plan initial.
e) la réalisation de la Fourniture dépend indispensablement de l’exécution de travaux par l’Acheteur ou ses sous-traitants, et quand ces travaux ne sont pas été exécutés en temps voulu; d) l’Acheteur a manqué à certaines obligations contractuelles de la commande, notamment en ce qui concerne les paiements;
e) des retards se sont produits, indépendants de la volonté du Vendeur, dans la production ou la disposition de la totalité ou d’une partie des éléments de la Fourniture ; le délai de livraison est également susceptible d’être modifié pour les causes de retard suivantes, mais non limitées à : grève de ses fournisseurs, des transports et des services, défaut d’approvisionnement de tiers, défaillances des systèmes de transport, inondations, tempêtes, émeutes, grèves, arrêts de travail quelconques chez le Vendeur ou ses soustraitants, sabotages, arrêts accidentels dans les ateliers du Vendeur pour cause de panne, etc. et les causes de force majeure prévues dans la législation en vigueur, tel que stipulé à la clause 15. f) L’Acheteur a interrompu unilatéralement la Fourniture objet de la commande. Dans les cas cités précédemment, les reports du délai de livraison ne modifieront en aucun cas la programmation des paiements de la Fourniture.
6.3 En cas de retard de livraison des équipements et du matériel faisant l’objet de la commande, et si ce retard est directement imputable au Vendeur, l’Acheteur applique la pénalité accordée au préalable avec le Vendeur. Cette pénalité est la seule indemnité que l’Acheteur peut réclamer pour cause de retard.
7. Emballages, transports.
7.1 Sauf accord préalable avec l’Acheteur, les emballages des équipements et matériels objets de la Fourniture font l’objet d’une charge additionnelle sur le prix de vente, et ne sont pas repris par le Vendeur. Conformément au décret royal 782/98 du 30 avril, article 18, et à la loi 11/1997 du 24 avril sur les emballages et déchets d’emballage, l’Acheteur, en tant que récepteur final de nos emballages, est responsable de leur traitement environnemental de la manière la plus appropriée (mise en valeur, réutilisation ou recyclage).
7.2 Sauf accord préalable avec l’Acheteur, le transport, chargement et déchargement y- compris, est effectué à la charge et aux risques de l’Acheteur, le Vendeur décline toute responsabilité à l’égard des dommages ou dégâts soufferts par la Fourniture, risques que doit assumer l’Acheteur.
7.3 Si les équipements se trouvant prêts à être livrés, ou bien en attente de réalisation des essais accordés, et que l’Acheteur ne les retire pas ou n’arrive à aucun accord avec le Vendeur pour qu’ils soient entreposés dans ses installations dans des conditions convenues d’avance, dans ce cas, tous les frais occasionnés par l’entreposage, estimés par le Vendeur, sont à la charge de l’Acheteur, qui doit également assumer les risques que pourrait encourir le matériel entreposé.
8. Inspection et réception.
8.1 Sauf disposition expresse contraire incluse dans l’offre du Vendeur ou dans la commande de l’Acheteur acceptée par le Vendeur, les inspections et les essais pendant la fabrication ainsi que l’inspection finale préalable à la livraison de la Fourniture, sont réalisés par le Vendeur. Tout essai additionnel demandé par l’Acheteur doit être spécifié dans la commande, ainsi que la norme à appliquer et, le cas échéant, le lieu et l’organisme où ces essais doivent être réalisés. Ces essais supplémentaires doivent recevoir l’approbation du Vendeur et leur réalisation est prise en charge par l’Acheteur.
8.2 Après réception de la Fourniture, l’Acheteur doit vérifier son contenu dans un délai de 72 heures maximum à compter de la date de réception, afin de constater les défauts éventuels et/ou défaillances pouvant être imputables au Vendeur, et doit, le cas échéant, communiquer immédiatement au Vendeur l’existence de ces défauts et/ou défaillances.
8.3 Si la Fourniture présentait des défauts et/ ou défaillance imputables au Vendeur, ce dernier doit prendre les mesures nécessaires à leur élimination.
8.4 Sauf en cas d’essais à la réception convenus entre le Vendeur et l’Acheteur de la manière indiquée à la clause 8.1, et après 72 heures à compter de la réception de la Fourniture par l’Acheteur et sans réception par le Vendeur d’une communication écrite concernant d’éventuels défauts ou défaillances, alors la livraison est considérée comme acceptée et le période de garantie commence à ce moment là.
8.5 À tous les effets, la Fourniture est considérée comme réceptionnée par l’Acheteur si, des essais de réception ayant été accordés, ceux-ci ne sont pas réalisés dans les délais stipulés pour causes non imputables au Vendeur, ou si l’Acheteur commençait à utiliser le matériel fourni.
9. Retour de matériel. Réclamations.
9.1 Le Vendeur n’accepte en aucun cas de reprendre du matériel sans accord préalable à ce sujet avec l’Acheteur. Le délai de notification de l’Acheteur au Vendeur de son intention de retourner la marchandise et de la justification de ce retour, et pendant lequel il doit accorder la procédure de reprise avec le Vendeur, est établi à 72 heures à compter de la réception par l’Acheteur. Quel que soit le cas, les réclamations de l’Acheteur auprès du Vendeur doivent être formulées par écrit et de bonne foi.
9.2 Les retours ou renvois de matériel aux installations du Vendeur, par cause de remboursement, remplacement ou réparation doivent toujours être effectuées en port payé.
9.3. En cas de retour pour cause d’erreur de commande ou pour toute autre cause indépendante de la volonté du Vendeur, ce dernier applique une majoration de 30% de la valeur nette du matériel retourné à titre de frais de révision et de conditionnement.
9.4 Le Vendeur n’admet pas de reprendre du matériel dont l’emballage d’origine a été ouvert, ayant été utilisé, monté sur d’autres équipements ou installations, ou démonté.
9.5 Le Vendeur ne reprend pas non plus les produits spécifiquement conçus ou fabriqués pour la commande.
9.6. En cas d’annulation de la commande par erreur dans cette commande ou bien pour circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, on sera facturée un 30% du montant à condition de que le délai soit inférieur à 2 jours de la date de la commande. Il peut être augmentée le pourcentage jusqu’au 100% des cas dans les que les matériaux soient être fabriqués sur mesure et/ou doivent être déchets. En plus, il peut augmenter le pourcentage en raison de frais de retour ainsi que les frais précédents de nos fournisseurs du matériel.
10. Garanties.
10.1 Sauf que le contraire soit expressément stipulé, dans l’offre ou l’acceptation de la commande, le Vendeur garantit les produits livrés contre les défauts de matériel, de fabrication ou d’assemblage, pour une période d’un an à compter de la date de réception, qu’elle soit expressément consignée dans un document contractuel échangé entre les parties (passage des essais de réception accordés entre le Vendeur et l’Acheteur et envoi d’écrit d’acceptation de la Fourniture), ou tacite (72 heures après l’envoi
à l’Acheteur sans communication par écrit au Vendeur indiquant une non- conformité quelconque), ou de 12 mois à dater de la notification de ce que la Fourniture est mise à disposition pour l’envoi, la première en date.
10.2 La garantie exprimée à l’alinéa 10.1 ci-dessus comprend la réparation ou le remplacement (au choix du Vendeur) des éléments reconnus comme défectueux, soit pour cause de défaut de matériel, soit pour défaut de fabrication ou d’assemblage. Les réparations sont réalisées dans les ateliers du Vendeur, alors que les démontages, emballages, chargements, transports,
de douane, taxes, etc., produits par le retour du matériel défectueux aux ateliers du Vendeur, restent à la charge de l’Acheteur. Nonobstant, il existe la possibilité d’accorder avec l’Acheteur que les réparations et remplacements de l’élément défectueux soient effectués dans les installations de l’Acheteur.
10.3 La réparation ou le remplacement d’un élément défectueux de la Fourniture ne modifie pas le début de la période de garantie de l’ensemble de la Fourniture, qui reste celui indiqué à l’alinéa 10.1 cidessus. Néanmoins, l’élément réparé ou remplacé bénéficie d’une garantie d’un an à compter de sa réparation ou remplacement.
10.4 Si la garantie décrite au paragraphe 10.2 consiste en un remplacement immédiat pour cause d’urgence, l’Acheteur s’engage à retourner la pièce ou l’élément défectueux dans un délai non supérieur à 7 jours à compter de la date de livraison de la nouvelle pièce ou élément. Si la pièce remplacée n’est pas retournée, la nouvelle pièce envoyée sera facturée.
10.5 Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des réparations effectuées par du personnel n’appartenant pas à son organisation.
10.6 La garantie ne couvre pas les dommages ou les détériorations dus à l’usure normale d’utilisation des équipements. Toute garantie est également exclue, et rendue caduque à ce moment-là, pour les dommages et détériorations provenant de défauts de conservation ou d’entretien, d’entreposage ou de manipulation défectueux ou négligents, d’utilisation abusive, d’emploi de liquides ou de gaz, ainsi que de flux ou de pression non appropriés, de montage défectueux, de variations de la qualité du courant électrique (tension, fréquence, perturbations,…), de modifications introduites dans la Fourniture sans l’accord du Vendeur, d’installations réalisées ou modifiées ultérieurement sans respecter les instructions techniques du produit et, de manière générale, de toute cause qui ne serait pas imputable au Vendeur.
10.7 La garantie sera également considérée comme expirée si, dans le cas où il serait stipulé que la Fourniture doit être mise en service avec l’assistance de personnel du Vendeur, est faite sans cette assistance ou si en cas de panne les mesures nécessaires ne sont pas prises pour y remédier.
10.8 Malgré les dispositions des paragraphes précédents de la présente clause, le Vendeur n’est en aucun cas rendu responsable des défauts des équipements et fournitures pour une période de plus d’ un an à compter du début de la période de garantie indiquée à l’alinéa 10,1 ci-dessus.
11. Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur, de ses agents, employés, sous-traitants et fournisseurs quant aux réclamations découlant de l’exécution ou de l’inexécution de leurs obligations contractuelles ne dépassera pas le prix contractuel de base et n’inclura en aucun cas les préjudices dérivés d’un manque à gagner, de la perte de revenus, de production ou d’utilisation, de coûts de capital, de coûts d’inactivité, de retards et de réclamations de clients à l’Acheteur, de coûts d’énergie substitutive, de perte d’économies prévues, de l’augmentation des frais d’exploitation ni de préjudices spéciaux quels qu’ils soient, de dommages indirects, ni de pertes de tout type.
La limitation de responsabilité contenue dans la présente clause prévaut sur toute autre clause contenue dans un autre document contractuel quel qu’il soit, contradictoire ou incohérente avec la première, sauf si la dite clause limite de manière plus importante la responsabilité du Vendeur.
12. Limite d’exportation.
L’Acheteur reconnaît que les produits fournis par le Vendeur peuvent être soumis à des dispositions et des réglementations locales ou internationales relatives au contrôle des exportations et que, sans les autorisations d’exporter ou de réexporter des autorités compétentes, il n’est pas possible de vendre ni de louer ni de transférer les fournitures, non plus que de les utiliser dans un but autre que celui qui a été convenu. L’Acheteur est tenu de respecter les dites dispositions et réglementations. Les produits fournis ne peuvent être utilisés ni directement ni indirectement en connexion avec la conception, la production, l’utilisation ou le stockage d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires, ni pour leurs systèmes de transport. Les fournitures ne peuvent pas être utilisées pour des applications militaires ni pour des applications nucléaires sans l’autorisation écrite du Vendeur.
13. Droit applicable. Juridiction et compétence.
Les présentes conditions sont régies par, et interprétées conformément aux lois espagnoles.
Les parties renoncent expressément au principe du locus regit actum, et se soumettent à la juridiction et compétence des cours de justice et tribunaux de Vitoria.
14. Sécurité du travail et coordination
14.1 L’Acheteur est seul responsable de l’adoption des mesures nécessaires de prévention de la santé et sécurité du travail. Il est donc responsable (i) d’informer sur les risques inhérents au centre de travail où se déroulent les travaux faisant l’objet du contrat, (ii) des mesures devant être adoptées en cas d’urgence, (iii) de la coordination entre les différents contrats et soustraitants participant, le cas échéant, à un même projet, (iv) des services de conseil, de la participation et de la formation des employés et, en général, (v) de toutes autres obligations en matière de sécurité et hygiène du travail dérivant de l’application de la Loi 31/1995 relative à la prévention des risques professionnels, aussi bien pour ses travailleurs que pour ses soustraitants. En outre, les règles de prévention applicables conformément au règlement interne du Vendeur doivent être appliquées. Nonobstant, si les règles de l’Acheteur sont plus strictes, ce sont elles qui seront appliquées.
14.2 Le Vendeur est habilité à mettre en oeuvre l’arrêt de l’exécution des services en vertu de l’article 21 de la Loi 31/1995 s’il considère que la sécurité du personnel n’est pas garantie. Dans ce cas, il bénéficie d’un prolongement du délai raisonnable en cas de retard et doit recevoir une compensation de la part de l’Acheteur pour toute perte ou dommage encouru, tels que les heures de travail perdues, déplacements de personnel, indemnités de déplacement, immobilisation d’équipements et d’outils, etc., par rapport aux obligations et responsabilités prévues à la présente clause et par la loi 31/1995 citée plus haut, relative à la prévention des risques professionnels.
15. Force majeure
15.1 Si le Vendeur se trouve dans l’impossibilité, totale ou partielle, de remplir ses obligations contractuelles pour une cause de Force majeure, l’exécution de l’obligation ou des obligations concernées sera interrompue, le Vendeur étant dégagé de toute responsabilité, pour la durée raisonnablement nécessaire en fonction des circonstances.
15.2 S’entend par Force majeure toute cause ou circonstance au-delà du contrôle raisonnable du Vendeur, incluant notamment sans toutefois s’y limiter, les grèves de fournisseurs, de transports et de services, les défaillances dans les fournitures de tiers, les défaillances des systèmes de transports, les catastrophes naturelles, les inondations, les tempêtes, les troubles, les grèves, les conflits du travail, les arrêts de personnel du Vendeur ou de ses sous- traitants, les sabotages, les actes, omissions ou interventions de tout type de gouvernement ou d’agence gouvernementale, arrêts accidentels dans les ateliers du Vendeur pour pannes, etc. et autres causes de force majeure prévues dans la législation en vigueur affectant directement ou indirectement les activités du Vendeur.
15.3 Si une cause de Force majeure se produit, le Vendeur en informera l’Acheteur dans les plus brefs délais possibles en lui communicant la cause et sa durée prévisible. Il communiquera également la cessation de la cause en précisant le délai d’exécution de la ou des obligations interrompue(s) en raison de cette cause. L’occurrence d’un événement de force majeure donne droit au Vendeur à une prolongation raisonnable du délai de livraison.
15.4 Si la cause de Force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les parties se consulteront pour tenter de trouver une solution juste et adaptée aux circonstances, en tenant compte des difficultés du Vendeur. Si une solution n’est pas trouvée dans les trente (30) jours suivants, le Vendeur pourra tenir la commande pour résiliée, sans encourir de responsabilités, moyennant communication écrite à l’Acheteur.
16. Confidentialité
L’Acheteur et le Vendeur devront traiter avec confidentialité tous les documents, données, documentation et information échangés, et s’engagent à ne pas les divulguer à des tiers, ni à les utiliser à d’autres fins que la mise en oeuvre et le développement de la Fourniture, sauf si l’autre partie en ait donné son consentement préalable et écrit.
La présente clause de confidentialité ne saurit limiter l’utilisation de l’identité de l’Acheteur ainsi que les donnés générales de la Fourniture dans le cadre de leur usage fait par le Vendeur pour ses références commerciales.
17. Résolution
17.1 L’une ou l’autre des parties peuvent mettre immédiatement fin à la commande moyennant notification écrite à l’autre Partie si l’autre Partie ne respecte, de manière substantielle, ses engagements. Aucune inexécution de la commande n’est considérée comme substantielle à moins que la Partie défaillante ne reçoive une notification écrite au préalable et ne corrige pas l’inexécution dans les trente (30) jours qui suivent la notification.
Les cas suivants sont également cause de résolution :
- La dissolution et/ou la liquidation de l’une des parties, sauf dans le cadre d’opérations de fusion réalisées au sein du groupe à laquelle elle appartient.
- La cessation d’activité de l’une des parties. La persistance d’un événement de Force majeure / interruption pendant plus de trois (3) mois à compter de la réception par l’une des parties de la première communication écrite envoyée par la Partie affectée à laquelle l’article 15 fait référence.
- Toute autre cause de résolution expressément indiquée à d’autres clauses des présentes Conditions.
17.2 En cas de résolution pour une cause imputable au Vendeur, l’Acheteur :
- Paiera au Vendeur le montant correspondant à la valeur des équipements et du matériel déjà livrés conformément aux prix fixés dans la commande.
- L’Acheteur aura le droit, mais non l’obligation :
- d’acquérir les équipements et le matériel en attente de livraison, en versant leur montant une fois qu’ils auront été livrés, et
- de se subroger dans les commandes émises par le Vendeur à ses fournisseurs et/ou ses sous-traitants.
- Il aura le droit d’être indemnisé pour les dommages et les préjudices subis en conséquence de l’inexécution du Vendeur, dans les limites établies à la clause 11 des présentes Conditions.
17.3 En cas de résolution pour une cause imputable à l’Acheteur, le Vendeur a le droit de percevoir :
- le montant correspondant à la valeur des équipements et du matériel déjà livrés conformément aux prix fixés dans la commande,
- le montant des équipements et du matériel en attente de livraison que le Vendeur soit tenu de recevoir de ses sous-traitants et/ou fournisseurs après qu’ils auront été remis à l’Acheteur,
- le montant de l’annulation des commandes passées par le Vendeur à ses fournisseurs et/ou sous-traitants, si la dite annulation est possible et
- une indemnisation pour dommages et intérêts subis en conséquence de l’inexécution de l’Acheteur.
17.4 En cas de résolution pour cause de Force majeure, le Vendeur est en droit de percevoir :
- le montant correspondant a la valeur des équipements et du matériel déjà livrés conformément aux prix fixés dans la commande.
- Le montant des équipements et du matériel en attente de livraison que le Vendeur soit obligé de recevoir de ses sous-traitants et/ou de ses fournisseurs, une fois qu’ils auront été livrés à l’Acheteur.
- Le montant de l’annulation des commandes passées par le Vendeur à ses fournisseurs et/ou sous-traitants, si la dite annulation est possible.
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